Utilisation des défibrillateurs par des personnes non médecins
Décret N°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) par des personnes non médecins.
Initiation à l’utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) par des personnes non médecins
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE).
Signalisation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) dans les lieux publics
Arrêté du 16 août 2010 fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics
Informations destinées aux exploitants de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE)
AFSSAPS – 04 Juillet 2010 informations destinées aux exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE)
Recueil des données relatives à l’évaluation de l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes
L’arrêté 31 août 2012, fixant les modalités des informations relatives à l’évaluation de l’utilisation des DAE prévue à l’article R. 6311-16 du code de la santé publique. Ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Obligation de s’équiper en défibrillateur pour les établissements recevants du publics (ERP)
Le décret N° 2018-1186 du 19 décembre 2018, rend obligatoire l’équipement des ERP en DAE comme suit ; ERP catégorie 1 à 3 avant le 1er janvier 2020.ERP catégorie 4 avant le 1er janvier 2021.ERP catégorie 5 (concernés) avant le 1er janvier 2022.
